Tuberculose et refus de soins : recours à la législation sur les menaces sanitaires graves - 06/07/13

Doi : 10.1016/j.rmr.2013.02.019

R. Bouvet ^a,^b,^⁎ , M. Le Gueut ^a,^b
^a Faculté de médecine, université de Rennes 1, 2, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes cedex, France
^b Service de médecine légale, centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes cedex 9, France

^⁎Auteur correspondant.

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Résumé

Introduction

Les cliniciens sont régulièrement confrontés à la question du refus de soins de patients atteints de tuberculose. La possibilité d’imposer des soins ou un isolement nourrit depuis plusieurs années les réflexions des instances de santé publique françaises, sans qu’aucun dispositif n’ait pu être mis en place, alors que les expériences étrangères européenne ou américaine ont montré l’efficacité de mesures contraignantes.

État des connaissances

Ni les exceptions légales au principe de consentement à l’acte médical ni les conditions de mise en œuvre des « soins obligés » ne permettent de mesures contraignantes à l’endroit de sujets tuberculeux refusant les soins ou l’isolement.

Perspectives

Les mesures relatives aux menaces sanitaires graves ont récemment été appliquées à la situation d’un refus de soins dans un contexte de tuberculose. Elles ont permis la mise en demeure du sujet d’observer les soins prescrits et la possibilité d’un isolement contraint en cas de non-respect de cette mise en demeure.

Conclusions

Les mesures relatives aux menaces sanitaires graves sont une réponse à la question du refus de soins de patients tuberculeux. On ne dispose cependant pas de l’avis du juge administratif quant à leur nécessité et leur proportionnalité au risque.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Introduction

Clinicians are regularly confronted with the question of refusal of treatment from patients with tuberculosis. For several years, the French public health authorities have been studying the possibility of compelling treatment or isolation, but no plan has been implemented even though European and American experiences have shown the effectiveness of restrictive measures.

Background

Neither the statutory exceptions to the principle of consent to medical treatment nor the conditions of implementation of “required care” allow legally binding measures against patients refusing care or isolation.

Viewpoints

The legislation on serious health threats has recently been applied to the situation of a refusal of treatment in the context of tuberculosis. It allowed the patient to be ordered to observe prescribed care and the possibility of forced isolation in the event of breach of this order.

Conclusions

The legislation on serious health threats is a response to the question of refusal of treatment from patients with tuberculosis. However the opinion of the legal authority as to its necessity and proportionality to the risk remains unknown.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Tuberculose, Acceptation des soins, Isolement du patient, Législation, Cas juridiques

Keywords : Tuberculosis, Acceptance of health care, Patient isolation, Legislation, Legal cases